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LE E-RÉSEAU NUMÉRO 1 EN SÉCURITÉ AU TRAVAIL

ACCÈS SECUSOFT®

SUBVENTION Prévention COVID

jusqu'a 5000 euros d'aide

LE CONTEXTE

qui est concerne?

Une nouvelle aide de l’état:
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID », pour aider à prévenir la transmission du COVID-19 au travail:
> les entreprises de moins de 50 salariés
> les travailleurs indépendants  . 
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection (jusqu’au 31 Juillet 2020 à la date de rédaction de cet article), bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Téléchargez les conditions ci dessous

QUELLES DEPENSES?

2 tYPES DE DEPENSES SONT CONCERNEES

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
    • guides files,
    • poteaux et grilles,
    • accroches murales,
    • barrières amovibles,
    • cordons et sangles associés,
    • chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

QUELS MONTANTS?

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de:
> 1000 € HT pour une entreprise avec salariés
> 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories définies dans le chapitre ci dessus « QUELLES DEPENSES? ».

quelles conditions?

  • télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés (disponibles ci dessous)
  • adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région. (disponible ci dessous)
    Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
    Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

points de vigilance

MISE A JOUR DOCUMENT UNIQUE

Afin de prétendre à la subvention, il conviendra d’avoir mis à jour votre Document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.

Extrait du formulaire de demande

ORDRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES

Il faut donc agir au plus vite afin d’espérer pouvoir prétendre à une subvention.

document unique? DE QUOI PARLE T'ON?

En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable « boîte à outils », cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».
Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles R. 4121-1 et suivants – décret du 05 Novembre 2001). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d’évaluation des risques.
Source INRS

Toutes les entreprises sont concernées dès le 1er salarié.

Une mise à jour à minima annuelle est obligatoire ET aussi lors de l’apparition d’un nouveau risque.

Le document unique est obligatoire depuis le 5 Novembre 2001 dès le 1er salarié.
Une mise à jour annuelle à minima est obligatoire avec révision anticipée si apparition d’un nouveau risque.
Le document unique doit etre portée à connaissance (ainsi que toutes les révisions) de tous les salariés mais aussi indirectement de toutes les entreprises tiers (ex: plan de prévention)

L’apparition du COVID 19 a mis en avant l’universalité du risque biologique dans toutes les entreprises.
en effet peu d’entreprise ont intégré ce risque dans leur organisation (Mise en place d’un plan de continuité d’activité,..)
Ce nouveau risque doit donc etre obligatoirement intégré dans tous les documents unique des entreprises dès lors que les salariés peuvent y être exposés.

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