NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Protection des données personnelles – RGPD
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation des prestations que vous nous confiez par contrat.
Vous pouvez faire valoir vos droits à tout instant, il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail : rgpd@secutop.fr ou par lettre RAR (Formatop, 6 rue Copenhague 38070 SAINT QUENTIN FALLVIER). « Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Formatop et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Formatop 6 rue Copenhague 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER – rgpd@secutop.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Prestation de services
Les prestations peuvent être assurées directement par FORMATOP ou sous-traitées à une autre société selon la thématique choisie ou les disponibilités du personnel formateur. Le client pourra, sur simple demande écrite, être informé du prestataire choisi pour assurer la prestation.
Commande
Toute commande suppose que le client accepte le descriptif, les prérequis et le contenu de l’intervention, dont il s’engage à avoir eu connaissance.
Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis Hors taxes. La facture est adressée au client lors de l’exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de la réception d’un bon de commande de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation de formation et de l’acceptation de ce mode de facturation par nos services. Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le client de l’obligation d’envoi d’un bon de commande. En cas de non règlement de l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Délais de paiement
Le règlement des factures peut être effectué :
• Par chèque, à l’ordre de FORMATOP, en indiquant le numéro de facture.
Les factures sont payables à réception net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
• des frais financiers de 1.5 % par mois au prorata temporis,
• l’application d’une clause pénale égale à 20 %
du prix de vente Hors-taxes,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues, de plus, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. L’attestation de stage est jointe à la facture.
Convention de formation
Le cas échéant, nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée à la demande.
Remise des attestations
La remise des attestations ne pourra se faire sans le règlement intégral des prestations fournies.
Annulation à l’initiative du client
Toute annulation de formation ou d’intervention doit être signalée par téléphone et confirmée par courrier recommandé. Une annulation intervenant dans un délai supérieur ou égal à dix jours ouvrés avant le début de la formation ou de la prestation commandée ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre cinq et dix jours ouvrés avant le début de la formation ou de la prestation commandée donne lieu à une facturation de 30% du montant correspondant à la durée de la formation ou de la prestation annulée. Une annulation intervenant dans les cinq jours ouvrés avant le début de la formation ou de la prestation commandée donne lieu à une facturation du montant intégral correspondant à la durée de la formation ou de la prestation annulée.
Annulation à l’initiative de FORMATOP
FORMATOP se réserve la possibilité d’annuler toute formation ou intervention, notamment en cas de manque de participants, de problème d’approvisionnement de supports de cours, ou de problèmes techniques et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit. Le client est prévenu avant le début de la formation ou de la prestation commandée. Dans le cas de formations inter-entreprises, les inscriptions sont automatiquement reportées à la session suivante.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis lors des interventions est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayant-droits ou ayants-cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que « les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soit indiqué clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé de logiciels, de supports de cours ou de documentations était fait.
Responsabilité
FORMATOP s’engage à réaliser une prestation de services qui devra selon les règles de l’art et les usages en la matière correspondre au contenu de l’intervention émis et approuvé par le client. FORMATOP, d’accord entre les deux parties, ne répondra pas des pertes d’exploitation et des dommages causés directement ou indirectement par les prestations fournies. Le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques et à obtenir dudit assureur renonciation à recours contre FORMATOP et son assureur.
Attribution de compétences
L’élection de domicile est faite par FORMATOP à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.
LE FAIT DE PASSER COMMANDE ENTRAINE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
